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certificat de non gage cette page s'adresse aux internautes qui veulent tout savoir sur le certificat de non gage et tente d'en aborder toutes les facettes afin d'apporter des réponses claires aux interrogations que ce document peut soulever. vous y trouverez toutes les informations importantes à connaître au sujet du certificat de non gage avant d'acheter ou bien de vendre votre véhicule. pour que la vente puis permettre la ré-immatriculation d'un véhicule vendu, le certificat de non gage est indispensable. ce site est mis à jour régulièrement afin d'intégrer les réponses aux questions qui sont posées par email. si vous avez des questions spécifiques qui ne trouvent par leur réponse ici, n'hésitez pas à nous contacter grâce à l'adresse mail contact@certificatdenongage.biz, nous vous répondrons rapidement et si besoin, nous ajouterons les éléments nécessaires sur cette page. qu'est qu'un certificat de non gage ? egalement appelé certificat de situation administrative, il s'agit d'un document qui a été créé pour permettre d'encadrer la vente des véhicules. la délivrance de ce certificat permet d'attester que le véhicule en vente n'est pas gagé et que rien ne s'oppose à la vente, du point de vue de l'administration. en résumé, il permet de s'assurer que le véhicule est en règle. ce certificat apporte de nombreuses garanties à l'acheteur et peut lui éviter bon nombre de problème. ainsi, si un individu désire vendre sa voiture, il devra absolument fournir ce document qui attestera notamment qu'il lui appartient bien et qu'il ne soit pas gagé, c'est-à-dire qu'il ne soit pas rattaché à un crédit impayé. cependant, le certificat de non gage ne sert pas uniquement à vérifier ces deux points. c'est aussi l'occasion pour l'administration de vérifier si les coordonnées indiquées dans le système d'immatriculation des véhicules est bien à jour par exemple. attention au type de certificat que vous cherchez à obtenir car le certificat de non gage détaillé ne peut pas s'obtenir partout ! les deux types de certificat de non gage il est important de noter qu'il existe deux types bien distincts de certificat de non gage : le certificat de non gage simple et le certificat de non gage détaillé. le premier est obtenu par le vendeur, à condition que son véhicule ne présente aucun problème ne permettant pas sa ré-immatriculation. lors de la transaction, ce certificat devra avoir moins de 15 jours pour être valable. le document est simple et indique juste « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » dans le cas d'un véhicule qui répond aux exigences administratives. quant au certificat de non gage détaillé, comme son appellation l'indique : il reprend point par point les différentes exigences de l'administration et indique si le véhicule y répond favorablement. il y a en tout six points précis qui y sont détaillés : le véhicule est-il gagé (crédit en cours non payé) ? y-a-t-il une opposition judiciaire pour la délivrance du certificat de non gage (véhicule volé, ?) ? le trésor public s'oppose t-il à la délivrance du document (pour amendes impayées, ?) ? l'exactitude des coordonnées du propriétaire les expert automobiles déclarent t-ils le véhicule comme étant soit économiquement irréparable (vei) soit gravement accidenté (vga) ? pour ce dernier type de certificat, il faudra se rendre en préfecture (ou au service des cartes grises à paris), c'est le seul moyen pour l'obtenir car il demande de rassembler des informations sensibles et très spécifiques sur le propriétaire et sur le véhicule. comment obtenir ce certificat ? pour obtenir ce certificat de non gage, il faut se rendre à la préfecture ou bien dans une sous-préfecture. dans les grandes villes, il est possible de demander le document à la mairie. les personnes qui habitent à paris devront demander leur certificat de non gage au service des cartes grises de la préfecture de police. c'est un cas spécifique qu'il est important de prendre en compte pour éviter de se rendre au mauvais endroit ! pour éviter les longues heures d'attentes, il est aussi possible de faire sa demande par courrier mais attention aux délais : il faudra s'y prendre à l'avance pour être sûr d'avoir le document lors de la vente. la solution la plus rapide et la plus pratique est de le faire sur internet. un service dédié permet de faire sa demande en quelques instants. ce téléservice proposé par le gouvernement français permet de simplifier grandement les démarches des conducteurs puisqu'en règle générale, il ne faudra pas plus de quelques minutes pour obtenir son certificat de non gage. avant de se lancer quel que soit le moyens choisit pour obtenir votre certificat, il aura une valeur légale équivalent, que vous vous déplaciez en préfecture ou que vous utilisiez le service internet. il faudra se munir du certificat d'immatriculation simple (ou bien remplir un document spécifique) dans le cas où vous choisissez de vous rendre au guichet pour obtenir votre certificat de non gage. pour les moyens d'obtention par voir postale, il faudra simplement fournir le numéro d'immatriculation sur un papier libre, ainsi qu'une enveloppe timbrée au nom du propriétaire. dans le cas d'une demande pour un certificat de non gage détaillée il faudra prévoir une pièce d'identité en plus du certificat d'immatriculation du véhicule. si vous n'avez pas l'un des deux documents, il faudra amener la déclaration de perte ou de vol correspondante. ce document est-il obligatoire ? le certificat de non gage est obligatoire à partir du moment où l'on décide de vendre un véhicule. la préfecture le délivrera seulement si le véhicule en question respectent bien toutes les caractéristiques pour pouvoir être céder à une autre personne. il est donc indispensable de s'y prendre à l'avance dans le cas d'une vente de véhicule pour être certain d'obtenir le certificat. en cas de refus de la part de la préfecture, cela permettra au propriétaire du véhicule d'avoir suffisamment de temps pour pouvoir remédier au problème et remettre son véhicule en situation d'obtenir le certificat de non gage. si un véhicule est vendu sans certificat de non gage, la préfecture de police refusera l'immatriculation au nouveau propriétaire. sans ce document, rien ne dis que le véhicule ne soit pas volé. il est donc important pour un acheteur de toujours bien vérifier l'existence de ce certificat avant de s'engager et surtout de refuser tout achat si le vendeur ne lui présente pas. pour être valable, le certificat doit dater de moins de 15 jours. combien coûte la création d'un certificat de non gage ? sur internet, certains sites peuvent demander de l'argent en échange de la génération d'un certificat de non gage. ce document est totalement gratuit et doit être délivré par l'etat pour être valable. en effet, l'une des obligations pour l'obtenir est de ne pas avoir d'amendes impayées. or, seul l'etat est en mesure de connaître cette information. il faudra donc uniquement se rendre sur un site officiel afin de s'assurer de la validité de son certificat de non gage et surtout ne jamais rien payer pour l'obtenir ! © 2018 - certificatdenongage.biz

Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: certificatdenongage.biz
Registry Domain ID: D49033386-BIZ
Registrar WHOIS Server: http://whois.internet.bs
Registrar URL: http://www.internet.bs
Updated Date: 2015-12-07T10:49:11Z
Creation Date: 2012-02-29T19:56:42Z
Registry Expiry Date: 2022-02-28T23:59:59Z
Registrar: Internet Domain Service BS Corp
Registrar IANA ID: 2487
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C49033382-BIZ
Registrant Name: Domain Admin
Registrant Organization: Whois Privacy Corp.
Registrant Street: Ocean Centre, Montagu Foreshore
Registrant Street: East Bay Street
Registrant Street:
Registrant City: Nassau
Registrant State/Province: New Providence
Registrant Postal Code: 0000
Registrant Country: BS
Registrant Phone: +1.5163872248
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: 54252b12p774vbft@5225b4d0pi3627q9.whoisprivacycorp.com
Registry Admin ID: C49033384-BIZ
Admin Name: Domain Admin
Admin Organization: Whois Privacy Corp.
Admin Street: Ocean Centre, Montagu Foreshore
Admin Street: East Bay Street
Admin Street:
Admin City: Nassau
Admin State/Province: New Providence
Admin Postal Code: 0000
Admin Country: BS
Admin Phone: +1.5163872248
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: 54252b14avc09xh9@5225b4d0pi3627q9.whoisprivacycorp.com
Registry Tech ID: C49033383-BIZ
Tech Name: Domain Admin
Tech Organization: Whois Privacy Corp.
Tech Street: Ocean Centre, Montagu Foreshore
Tech Street: East Bay Street
Tech Street:
Tech City: Nassau
Tech State/Province: New Providence
Tech Postal Code: 0000
Tech Country: BS
Tech Phone: +1.5163872248
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: 54252b14wwrg5py1@5225b4d0pi3627q9.whoisprivacycorp.com
Name Server: ns100.ovh.net
Name Server: dns100.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-09-03T01:52:02Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NeuStar, Inc., the Registry Operator for .BIZ, has collected this information for the WHOIS database through an ICANN-Accredited Registrar. This information is provided to you for informational purposes only and is designed to assist persons in determining contents of a domain name registration record in the NeuStar registry database. NeuStar makes this information available to you "as is" and does not guarantee its accuracy. By submitting a WHOIS query, you agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data: (1) to allow, enable, or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations via direct mail, electronic mail, or by telephone; (2) in contravention of any applicable data and privacy protection acts; or (3) to enable high volume, automated, electronic processes that apply to the registry (or its systems). Compilation, repackaging, dissemination, or other use of the WHOIS database in its entirety, or of a substantial portion thereof, is not allowed without NeuStar's prior written permission. NeuStar reserves the right to modify or change these conditions at any time without prior or subsequent notification of any kind. By executing this query, in any manner whatsoever, you agree to abide by these terms.

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SERVERS

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  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

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  CREATED 2000-02-29

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

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East Bay Street

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